J.O. Numéro 275 du 28 Novembre 2000
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Texte paru au JORF/LD page 18920
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Arrêté du 24 novembre 2000 portant détachement au titre de la mobilité (chambres régionales des comptes)
NOR : CPTE0000106A
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2000, Mme Catherine Bretagne, conseillère de 1re classe de chambre régionale des comptes, est placée en détachement au titre de la mobilité dans le corps judiciaire afin d'exercer des fonctions de magistrate du second grade à compter du 11 septembre 2000 pour une période de deux ans.